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| Association Césarine: échange, soutien et information autour de la naissance par césarienne. |
Suite à la loi Kouchner du 4 mars 2002 (article L-1111-7 du code de la Santé Publique), vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical, sans passer par votre médecin - c'est-à-dire que vous pouvez demander à consulter votre dossier sur place à l'hôpital, ou vous pouvez demander à ce qu'une photocopie vous soit envoyée.
Dans ce cas, les frais de reproduction sont à votre charge. Le tarif n'est pas fixé de manière unique, mais ne doit correspondre qu'aux frais de reproduction et aux frais d'envoi. A titre indicatif, vous pouvez consulter ces exemples de tarifs publiés sur le Web : CH d'Antibes, AP-HP (Paris). En tout état de cause, la loi indique que "Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents."
L'hôpital est légalement obligé de vous répondre sous 8 jours pour une hospitalisation récente, mais en pratique c'est rarement le cas - parfois il faut attendre quelques semaines. N'hésitez pas à relancer par téléphone si la réponse se fait attendre.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a vu la création du Dossier Médical Personnel (DMP) grâce auquel vous pouvez accéder à vos comptes rendus médicaux. Le DMP est gratuit et peut être créé sur votre demande auprès d'un professionnel de santé ou d’un établissement de santé équipés des outils informatiques adéquats.
Pour plus d'informations sur vos droits et vos recours en cas de refus de la maternité :
sur le site Service-Public.fr
sur le site voslitiges.com
Pour la Belgique c'est la loi du 22
août 2002 relative aux droits du patient qui garantit le droit à la consultation
de votre dossier médical par simple demande orale ou écrite. Le praticien est dans
l'obligation de présenter les pièces du dossier dans un délai de de 15 jours à
l'exclusion des "annotations personnelles du praticien, (d)es données relatives
aux tiers, (d)es données lorsque le praticien a exceptionnellement estimé qu’elles
pourraient constituer à ce moment un préjudice sérieux pour la santé du patient".
Afin d'avoir accès à ces pièces il faut que vous désigniez un praticien
professionnel qui seul pourra consulter l'intégralité du dossier.
Si vous souhaitez une copie papier du dossier le coût ne peut dépasser 25 € (0,10 €
maximum par page reproduite de texte, 5 € maximum par image reproduite, 10 €
maximum si une ou plusieurs pages sont reproduites sur un support numérique).
Pour plus d'information sur vos droits vous pouvez consultez le section droits des patients du site du SPF Santé publique,Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Dans le cas d'une césarienne, il ne faut pas confondre le dossier médical et
le compte-rendu opératoire.
Le compte-rendu opératoire est un simple résumé de l'opération, en une page, et doit
obligatoirement vous être remis, même si en pratique les maternités l'oublient souvent.
Le dossier médical est plus complet, et contient toutes les informations qui ont été
collectées pendant votre grossesse et votre suivi : fiches de suivi de grossesse,
monitorings, anesthésie, mais aussi suites de couches.
Dans votre demande, précisez bien explicitement que vous souhaitez tout recevoir
(si vous le désirez) car les maternités peuvent avoir tendance à ne pas tout photocopier.
A titre d'information, un dossier un peu volumineux (suivi de grossesse, accouchement, césarienne, quelques jours de néonatalogie légère pour l'enfant, suites de couches pour la mère) peut faire une centaine de pages.
Pour préparer un AVAC : Avoir son compte-rendu opératoire est un
pré-requis à l'AVAC, afin de s'assurer que la cicatrice de votre utérus n'est pas verticale.
Avoir le dossier complet est également intéressant, dans la mesure où il explique les
circonstances qui ont mené à votre césarienne : il peut vous confirmer que
votre césarienne était un "accident de parcours", et qu'un accouchement par voie
basse reste tout à fait possible dans votre cas.
Pour comprendre : Lire son dossier médical peut être une étape décisive dans le processus d'acceptation de sa césarienne.
Pour demander votre dossier médical, envoyez une lettre au directeur de l'hôpital. En théorie une simple lettre suffit, mais si vous pensez qu'il vous faudra contester et prouver que vous avez fait une demande, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Voici deux exemples de lettre, que vous pourrez adapter à votre cas :
Objet : Demande de dossier médical.
Madame, Monsieur,
Conformément à la législation en vigueur, je souhaiterais avoir accès aux informations contenues dans mon dossier médical, concernant le déroulement de ma grossesse, de mon accouchement (tracés de monitorings, examens ou soins pratiqués, … ), de ma césarienne (compte-rendu opératoire [si celui-ci ne vous a pas été remis] et toutes autres informations relatives à cette intervention), ainsi que les suites de couches.
Césarienne le xx/xx/xxxx, hospitalisation jusqu'au xx/xx/xxxx.
Vous trouverez ci-joint copie d'une pièce d'identité.
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer par la poste des copies de ces documents et de m'indiquer le coût de leur traitement.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Objet : Demande de dossier médical.
Madame, Monsieur,
Conformément à la législation en vigueur, je souhaiterais avoir accès aux informations contenues dans mon dossier médical, concernant le déroulement de ma grossesse, de mon accouchement (tracés de monitorings, examens ou soins pratiqués, … ), de ma césarienne (compte-rendu opératoire [si celui-ci ne vous a pas été remis] et toutes autres informations relatives à cette intervention), ainsi que les suites de couches.
Césarienne le xx/xx/xxxx, hospitalisation jusqu'au xx/xx/xxxx.
Je souhaiterais également avoir accès au dossier de mon enfant XXXXXXX et notamment à toutes les pièces concernant son hospitalisation en néonatalogie.
Hospitalisation du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx en néonatalogie puis séjour en maternité jusqu'au xx/xx/xxxx
Vous trouverez ci-joint copie d'une pièce d'identité et de l'extrait d'acte de naissance de mon enfant.
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer par la poste des copies de ces documents et de m'indiquer le coût de leur traitement.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
La loi vous permet de recevoir votre dossier, sans passer par un médecin. Cependant, comprendre ce dossier n'est pas une tâche facile. N'hésitez pas à vous faire aider par une sage-femme ou un gynécologue pour bien en comprendre le sens (le glossaire de ce site vous aidera à comprendre les acronymes).
Vous trouverez en général dans votre dossier :
Page mise à jour en Octobre 2017.
